Les compte-rendus des Conseils Communautaires

L’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière.

A partir du 1er juillet 2022, toutes les collectivités (communes, groupement de communes, départements, régions) doivent publier leurs actes réglementaires en ligne. Sont ainsi concernés des documents tels que : délibérations, arrêtés, règlements de police, règlements intérieurs de service public ou encore procès-verbaux de réunions… Il est à noter que le caractère exécutoire des actes n’entre dorénavant en application qu’à partir de leur publication en ligne.

Seules les communes de moins de 3500 habitants peuvent encore décider de conserver une publication papier de leurs actes réglementaires, mais elles doivent dans ce cas délibérer en ce sens.

Cette véritable avancée pour la vie démocratique des collectivités permet de faciliter grandement l’accès à leurs documents.

Retrouvez tous les actes d’Agglo Pays d’Issoire ci-dessous (cliquez sur filtrer pour afficher les différents dossiers) :

Le compte rendu est affiché au siège de l’Agglo, 20 rue de la Liberté à Issoire.

Compte rendu du conseil communautaire du 7 avril 2022

Compte rendu du conseil communautaire du 17 février 2022

Compte rendu du conseil communautaire du 9 décembre 2021

Compte rendu du conseil communautaire du 26 octobre 2021

Compte rendu du conseil communautaire du 30 septembre 2021

Compte rendu du conseil communautaire du 29 juin 2021

Compte rendu du conseil communautaire du 8 avril 2021

Compte rendu du conseil communautaire du 18 mars 2021

Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021

Compte rendu du conseil communautaire du 17 décembre 2020

Compte rendu du conseil communautaire du 29 octobre 2020

Compte rendu du conseil communautaire du 24 septembre 2020

Compte-rendu du conseil communautaire du 30 juillet 2020

Compte rendu du conseil communautaire du 16 juillet 2020

Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2020

Compte rendu du conseil communautaire du 26 septembre 2019

Compte rendu du conseil communautaire du 20 juin 2019

Compte rendu du conseil communautaire du 11 avril 2019

Compte rendu du conseil communautaire du 21 février 2019

Compte rendu du conseil communautaire du 17 décembre 2018

Compte rendu du conseil communautaire du 25 octobre 2018

Compte rendu du conseil communautaire du 20 septembre 2018

Compte rendu du conseil communautaire du 26 juin 2018

Compte rendu du conseil communautaire du 12 avril 2018

Compte rendu du conseil communautaire du 1er mars 2018

Compte rendu du conseil communautaire du 12 décembre 2017

Compte rendu du conseil communautaire du 26 octobre 2017

Compte rendu du conseil communautaire du 26 septembre 2017 

Compte rendu du conseil communautaire du 12 juillet 2017

Compte rendu du conseil communautaire du 28 juin 2017

Compte rendu du conseil communautaire du 21 avril 2017

Compte rendu du conseil communautaire du 13 avril 2017

Compte rendu du conseil communautaire du 4 avril 2017

Compte rendu du conseil communautaire du 6 mars 2017

Compte rendu du conseil communautaire du 28 janvier 2017

Compte rendu du conseil communautaire du 9 janvier 2017