PLU de Coudes

LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU

Rappel : Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme et qui a la compétence ?

Le PLU fixe les règles d’utilisation du sol sur tout le territoire, c’est-à-dire qu’il permet de définir la vocation des différentes parties du territoire et de délivrer les autorisations d’urbanisme nécessaires à certaines constructions ou travaux.

Coudes dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 Février 2020.

Il comprend 3 documents opposables aux autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager,…) :

  • Le plan de zonage, délimitant les zones urbaines (constructibles), à urbaniser (également constructibles sous certaines conditions), agricoles ou naturelles
  • Le règlement qui définit les conditions de constructibilité et d’occupation du sol pour chaque zone
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

L’adaptation des plans locaux d’urbanisme est une compétence de la Communauté d’Agglomération Agglo Pays d’Issoire depuis 2017. C’est donc l’Agglo Pays d’Issoire qui porte la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Toutefois, la commission en charge du suivi de la procédure est composée d’élus municipaux.

Pourquoi réaliser une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ?

Aujourd’hui, la commune de Coudes doit faire évoluer à la marge son PLU, afin de permettre l’installation d’une maison de santé pluridisciplinaire, qui permettra notamment :

  • Le déplacement de la pharmacie sur un site plus adapté,
  • Le regroupement des médecins, dentistes et infirmiers présents sur la commune en un seul endroit, pour plus de lisibilité et d’attractivité.

Le maintien d’une offre médicale sur le territoire de la commune de Coudes est essentiel pour sa population et celle des environs. Le nombre de médecin a baissé ces dernières années passant de 3 à deux. Des départs en retraite ont eu lieu dans le corps médical et chez les dentistes. Afin de pérenniser l’offre médicale, les praticiens de santé de la commune se sont regroupés au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) et ont un projet de construction de locaux communs englobant la pharmacie, les médecins généralistes, les dentistes et les cabinets infirmiers.

La question du stationnement est importante pour la commune de Coudes. La MSP nécessite une trentaine de places de stationnement qui ne peuvent trouver leur place dans l’enveloppe urbaine. Le terrain situé le long de la RD797D, à proximité du viaduc de l’autoroute et au-dessus du centre de secours de Coudes, permettra d’accueillir le bâtiment et les zones de stationnement afférentes tout en restant en très forte proximité du centre bourg. Des voies piétonnières permettent de le rejoindre facilement.

La localisation de cet espace le long de la RD797 D à proximité de l’échangeur autoroutier en direction d’Issoire et de Clermont-Ferrand sur un axe départemental très fréquenté ne peut que renforcer l’attractivité de cet espace dédié à la MSP.

 

Le site envisagé se trouve en face de la caserne des pompiers, rue du 19 Mars 1962, et est aujourd’hui classé en zone naturelle du PLU. Une zone constructible spécifique, justifiée par la réalisation d’un projet d’intérêt général, doit donc être délimitée.

Cette procédure vise à apporter des modifications uniquement pour prendre en compte ce projet d’intérêt général. Il ne s’agit donc pas d’une révision générale.

Tout autre objet ne pourra pas être étudié dans le cadre de cette procédure.

Comment réalise-t-on une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ?

La collectivité a missionné le bureau d’études REALITES pour l’accompagner dans cette démarche.

Comment puis-je m’informer, participer ?

Un cahier de concertation est à votre disposition en mairie pendant toute la phase d’étude. La concertation porte sur l’intérêt général et sur l’opportunité du projet envisagé et non les intérêts privés (demande de classement de ma parcelle,…).

Une enquête publique sera réalisée courant 2022.

 

Documents téléchargeables :

Délibération prescrivant la DP n°1 : DEL_2021_06_09_ADE-Déclaration_projet_1_PLU_Coudes_prescription_définition_modalités_concertation