Information au public – Procédure de déclaration de projet (DP) emportant mise en compatibilité du PLU de Saint‑Germain‑Lembron
L’Agglo Pays d’Issoire a engagé, par délibération n°2023/03/20-AT en date du 29 juin 2023, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint‑Germain‑Lembron (délibération téléchargeable dans les « documents utiles »). Cette démarche est liée à l’étude dite « Amendement Dupont », qui concerne permet l’évolution de la zone d’activité économique des Coustilles, située en bordure de l’autoroute A75.
Pourquoi cette procédure ?
L’Agglo Pays d’Issoire est compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité sur son territoire. Dans ce cadre, elle souhaite optimiser le foncier économique disponible sur la ZAC des Coustilles de Saint‑Germain‑Lembron.
Cependant, la parcelle concernée (AD24) est soumise aux règles de la Loi Barnier, qui imposent un recul de 100 mètres par rapport à l’autoroute A75. L’étude dite Amendement Dupont propose d’adapter ce recul, à condition de garantir :
- la prise en compte des nuisances,
- la sécurité,
- la qualité architecturale,
- la qualité de l’urbanisme et du paysage.
Pour intégrer ces éléments, une mise en compatibilité du PLU est donc nécessaire.
Un projet d’intérêt général
Ce projet est considéré d’intérêt général car :
- il relève des compétences communautaires,
- il contribue à l’attractivité du territoire,
- il permet de soutenir le développement économique local.
L’étude en cours doit préciser les règles d’implantation des futures constructions et démontrer leur compatibilité avec l’environnement et le cadre de vie.
Concertation avec le public
Afin d’informer et d’associer les habitants, l’Agglo Pays d’Issoire a défini plusieurs outils de concertation, par délibération du n°2023/03/20-AT en date du 29 juin 2023 et repris dans la délibération n°2025/02/10-AR en date du 10 avril 2025 :
- Un registre est disponible au siège de l’Agglo Pays d’Issoire et en mairie de Saint‑Germain‑Lembron.
- Un article explicatif est mis en ligne sur le site de l’Agglo et joint aux registres.
Cette procédure s’appuie sur l’article L.300‑6 du Code de l’urbanisme, qui permet d’adapter rapidement un PLU lorsqu’un projet d’aménagement d’intérêt général doit être intégré.
Évaluation environnementale
À la suite de l’avis conforme n°2025-ARA-AC-3709 de l’Autorité Environnementale en date du 7 mars 2025, le Conseil communautaire a décidé, le 10 avril 2025, de réaliser une évaluation environnementale complète du projet.
Objectifs de cette évaluation :
- analyser les enjeux environnementaux du secteur,
- vérifier que la réduction du recul par rapport à l’A75 et le projet d’urbanisation de la parcelle AD24 n’auront pas d’impact notable sur l’environnement,
- proposer, si nécessaire, des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation.
Une étude spécifique concernant la présence éventuelle de zones humides a également été menée. Résultat : la parcelle AD24 n’est pas classée en zone humide.
Conclusion de l’évaluation environnementale sur le projet de DP
L’étude conclut que :
« Le projet de mise en compatibilité pour déclaration de projet n° 1 du PLU de Saint-Germain-Lembron ne présente pas d’incidences notables probables sur l’environnement ni sur la santé humaine.
Il convient toutefois, de signaler que l’artificialisation de la zone AUa* de 2,1 ha va réduire le puits de carbone que constitue l’occupation du sol correspondante de type surface agricole (terre arable), c’est-à-dire son réservoir de carbone « sol ». Cependant, cette zone AUa* était déjà une zone AU (zone Aua) dans le PLU en vigueur. »
L’évaluation environnementale complète est consultable :
- dans les registres de concertation en mairie de Saint‑Germain‑Lembron et au siège de l’Agglo Pays d’Issoire,
- dans l’onglet « documents utiles » mis à disposition en ligne sur cette page