Déclaration de projet n°1 Amendement Dupont
Par délibération n°2023/03/20-AT en date du 29 juin 2023, le conseil communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire a prescrit et définit les modalités de concertation de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Germain-Lembron. (Délibération téléchargeable dans les « documents utiles ».
L’Agglo Pays d’Issoire dans le cadre de sa compétence sur la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité gère la zone d’activité des Coustilles sur la commune de Saint-Germain-Lembron.
Afin d’optimiser le foncier économique, une étude dite « Amendement Dupont » visant à prendre en compte les dispositions de la Loi Barnier (articles L.111-6 à L.111-8) a été réalisée afin de réduire le recul de 100m par rapport à l’autoroute A75 (sur la parcelle AD24) en justifiant d’un projet de développement compatible avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
Une mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Germain-Lembron est aujourd’hui nécessaire pour prendre en compte cette étude.
Ce projet revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il relève d’une compétence et d’un projet communautaires et qu’il participe de l’attractivité générale du territoire et permet de soutenir le développement économique local.
L’étude devra préciser les règles d’implantation à respecter, étudier l’impact du projet et apporter la justification le cas échéant de la compatibilité de ces règles d’implantation avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale et de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
Les modalités de concertation mises en œuvre dans le cadre de la procédure sont les suivantes :
- Mise en place d’un registre de concertation au siège de l’Agglo Pays d’Issoire et en mairie de Saint-Germain-Lembron ;
- Réalisation d’un article à diffuser sur le site internet de l’Agglo Pays d’Issoire et à joindre avec les registres de concertation.
La finalité première de cette procédure, régie par l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, est la mise en compatibilité simple et accélérée des documents d’urbanisme. Créée par la loi Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l’objectif du législateur est de permettre aux communes et aux établissements publics qui réalisent des opérations d’aménagement, de disposer d’une procédure simple de mise en conformité des plans locaux d’urbanisme (PLU), lorsque ces documents n’avaient pas prévu l’opération, en se prononçant par une déclaration de projet sur l’intérêt général que présente l’opération.
Evaluation environnementale de la procédure
Par délibération en date du 10 avril 2025, le Conseil Communautaire a prescrit une évaluation environnementale de la procédure de déclaration de projet. L’objectif de cette évaluation est de mieux connaître les enjeux environnementaux du site pour lequel la marge de recul à l’A75 doit être réduite. Il s’agit de s’assurer que l’urbanisation à venir n’ait pas d’incidences notables sur l’environnement et définir, si besoin, des mesures permettant de les éviter, de les réduire, voire de les compenser.