Modification simplifiée n°2
La commune du Broc est couverte par un Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2006. Celui-ci fixe les règles d’utilisation du sol sur tout le territoire et répond à quatre grandes questions : où puis-je construire ? que suis-je autorisé à construire ? sous quelles conditions ? quels sont les espaces naturels et agricoles à préserver ?
Par arrêté du Président en date du 7 juin 2022 complété par un second arrêté en date du 19 octobre 2022, l’Agglo Pays d’Issoire, compétente en matière de documents d’urbanisme locaux, a prescrit une modification simplifiée du PLU. Cette procédure a pour objet la modification des règles relatives :
- aux destinations autorisées en zone AUi afin de permettre l’industrie, les bureaux et les services sous certaines conditions, de revoir les conditions d’installation des bureaux et commerces et d’interdire les logements de fonction et de gardiennage ;
- aux extensions et annexes des habitations situées en zone agricole et naturelle afin d’harmoniser la règlementation entre les deux zones et de permettre les évolutions mesurées des logements existants ;
- aux bâtiments agricoles en zone naturelle, certaines exploitations se trouvant dans cette zone du PLU ;
- à la gestion des eaux pluviales.
Il s’agira aussi de supprimer le COS (coefficient d’occupation des sols) suite aux dispositions de la loi ALUR du 27 mars 2014 et de définir les bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole et naturelle.
Une concertation a été mise en place afin de permettre aux administrés de s’exprimer sur l’objet de cette procédure.
La procédure a fait l’objet d’une évaluation environnementale qui s’est réalisée en 2024. Le dossier complet a ensuite été transmis aux personnes publiques associées pour avis.
A l’issue de la réception de ces avis ainsi que celui de la MRAE et de la CDPENAF, une mise à disposition du dossier a été organisée du 24 mars 2025 9h00 au 25 avril 2025 16h00 inclus.
APPROBATION
Pour finir, le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU du Broc, modifié pour tenir en partie compte des avis, a été approuvé lors du conseil communautaire du 7 octobre 2025. La délibération correspondante est disponible dans l’onglet « Documents utiles ».
L’ensemble des pièces du PLU du Broc approuvées sont disponibles sur le site du géoportail de l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/