Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?
Sont qualifiés d’indignes, tous les locaux utilisés à des fins d’habitations et impropres à cet usage (cave, garage, grenier) ainsi que les logements dont l’état expose leurs occupants à des risques manifestes pour leur santé (moisissures, intoxications au monoxyde de carbone) et/ou leur sécurité (incendie, court-circuit, péril).
Depuis 2010, le repérage des situations relevant de l’habitat indigne est centralisé au niveau départemental par l’ADIL et transmis au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI). Le PDLHI rassemble les acteurs de l’habitat : DDT, ARS, CAF, MSA, ADIL, collectivités locales).
Signaler une situation de mal-logement
Quiconque ayant connaissance d’une situation d’habitat indigne (locataires, propriétaires, élus, travailleurs sociaux, etc) peut saisir le PDLHI en déposant un signalement directement auprès de l’ADIL : 04 73 42 30 75.
Les suites données
La réception du signalement du logement entraîne généralement la visite du logement par un opérateur technique afin de constater les désordres signalés. Suite à cette visite, les dysfonctionnements identifiés sont retranscrits dans un rapport (transmis au locataire et propriétaire du logement).
Le rapport de visite est également communiqué aux membres du PDLHI qui analysent et envisagent le traitement de la situation. Cela se concrétise par les actions suivantes :
- une proposition de travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux règles d’habitabilité ;
- une estimation des aides qui peuvent être demandées auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat, des collectivités et d’autres partenaires ;
- un accompagnement des occupants et/ou du propriétaire ;
- une information de la personne qui a fait le signalement sur les suites données ;
- une mise en œuvre des procédures coercitives, si nécessaire, par les maires ou le Préfet.
Le locataire ne peut se faire justice lui-même en cessant le paiement du loyer et des charges. Seul un juge pourrait l’autoriser.