Assainissement collectif (tout-à-l’égout)
L’Agglo Pays d’Issoire est compétente en matière d’assainissement collectif pour 67 communes de son territoire :
Dans le cadre de cette compétence, un règlement de service est applicable depuis le 1er janvier 2021. Deux obligations principales existent dans ce règlement de service et s’imposent à tous les abonnés au service de l’assainissement collectif :
Le diagnostic de conformité avant vente
Celui-ci repose sur l’obligation, en cas de vente, de faire réaliser un contrôle de conformité d’assainissement à la charge du vendeur via le formulaire ci-joint, ainsi que le formulaire de contre-visite pour les propriétaires désirant mettre en conformité leur installation avant-vente.
Tous les futurs acquéreurs ayant une installation non conforme ont obligation de réaliser les travaux de mise en conformité dans les 2 ans qui suivent l’achat du bien.
Le coût de la réalisation de ce diagnostic de conformité est de 171.53€ TTC.
La demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif
Étape 1
Pour toutes les constructions anciennes ou nouvelles non raccordées au réseau d’assainissement collectif, une demande de raccordement doit être faite auprès du service Cycle de l’Eau d’Agglo Pays d’Issoire (cycledeleau@capissoire.fr ou au 04 15 62 20 00) en utilisant le formulaire ci-joint*.
*Sauf communes de Aulhat-Flat, Coudes, Montaigut-le-Blanc, Issoire, Le Broc, Orbeil, Perrier. Contactez SUEZ : 04 73 55 29 30
*Sauf communes de Bansat et Saint-Martin-des-Plains. Contacter la mairie de Saint-Martin-des-Plains : 04 73 71 05 86
Étape 2
Après avoir reçu la demande, le service Cycle de l’Eau d’Agglo Pays d’Issoire sollicite des entreprises pour la réalisation du branchement ainsi que l’accord du demandeur en vue de l’exécution des travaux (voir règlement de service). Une fois le branchement réalisé, le service Cycle de l’Eau refacture le coût du branchement.
Étape 3
Tout nouveau branchement au réseau d’assainissement collectif est assujetti au paiement d’une taxe (la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif) d’un montant de 600€ facturée après raccordement.
Attention : l’utilisation de lingettes jetées dans les toilettes augmentent les risques d’engorgement ou de bouchon dans les réseaux.
La responsabilité de l’usager peut être engagée en cas de bouchon au niveau de la boite de branchement. Dans ce cas l’intervention de débouchage est la charge de l’abonné.
Assainissement non collectif (fosse toutes eaux, micro-station d’épuration, filtre…)
Dans le cas où votre habitation ne peut bénéficier de l’assainissement collectif, il est obligatoire de créer une installation individuelle dont la conception et la réalisation doivent être effectués par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Sur le territoire de l’Agglo Pays d’Issoire, le SPANC est exercé par 3 opérateurs : le SIGAL, SUEZ et la SAUR (prestataire pour l’Agglo Pays d’Issoire).
Sélectionnez votre commune pour connaître l’opérateur à contacter.
