Par délibération en date du 9 décembre 2021, l’Agglo Pays d’Issoire a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme de Perrier et défini les modalités de concertation.
Les objectifs sont les suivants :
- Prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires récentes, notamment :
- La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ;
- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
- La loi n°2014-1170 du 14 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
- La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé en conseil communautaire le 1er mars 2018 ;
- Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par le Conseil Régional les 19 et 20 décembre 2019 et approuvé par arrêté du Préfet de Région le 10 avril 2020 ;
- Permettre l’accueil de nouveaux habitants tout limitant l’étalement urbain et la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, et en privilégiant autant que possible l’urbanisation des dents creuses et la densification des espaces déjà urbanisés ;
- Proposer une diversité des typologies d’habitations afin de répondre aux besoins de la population (jeunes ménages, familles, personnes âgées, ….) et prendre en compte les spécificités de l’habitat des gens voyage ;
- Assurer le maintien et le développement des activités économiques, artisanales, commerciales et touristiques, dans le respect des orientations du SCoT ;
- Garantir le maintien et le développement de l’activité agricole en préservant les espaces agricoles et en permettant la construction de nouveaux bâtiments d’exploitation dans le respect des paysages environnants ;
- Prévoir un secteur dédié à l’aménagement de jardins familiaux et/ou d’activités de maraichage ;
- Préserver l’architecture et le patrimoine caractéristiques de la commune, notamment les parcs des maisons bourgeoises et villas anciennes situées dans le bourg ;
- Préserver les paysages et les points de vue sur la falaise et le secteur des grottes et depuis le haut du bourg vers le sud du territoire ;
- Encadrer l’installation des dispositifs de production d’énergie renouvelable afin de garantir leur bonne insertion paysagère ;
- Préserver les espaces naturels en lien avec la zone Natura 2000, le site inscrit des grottes de Perrier et la vallée de la Couze ;
- Prendre en compte les risques et nuisances, notamment :
- Le risque inondation lié à la Couze Pavin (carte d’aléas en vigueur et PPRi en cours d’élaboration) ;
- Le risque mouvement de terrain (PPRmvt) ;
- Le risque ruissellement par la préservation des boisements sur la falaise au-dessus du bourg ;
Les modalités de concertation suivantes ont été retenues :
- Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie et des documents relatifs à la présente révision au fur et à mesure de leur validation ;
- Mise en place d’une exposition présentant la procédure ;
- Mise en ligne d’informations relatives à la procédure sur le site internet de l’Agglo Pays d’Issoire ;
- Organisation d’une réunion publique d’information ;
- Parution d’articles dans le bulletin municipal et dans une publication spécifique dédiée à la révision du PLU.