Par arrêté du Vice-Président Urbanisme en date du 24 février 2022, l’Agglo Pays d’Issoire a prescrit la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des communes d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine. Les objectifs suivants ont été définis :
- Modification des règles relatives à l’aménagement des secteurs soumis à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
- Aujourd’hui, le règlement conditionne l’urbanisation des secteurs soumis à une OAP à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Cette obligation n’est pas adaptée à la configuration de certains sites et peut conduire à une absence d’urbanisation du fait d’une forte rétention foncière de la part d’au moins un propriétaire. Afin d’éviter les blocages d’urbanisation de ces secteurs, il est nécessaire d’adapter la règlementation en fonction des caractéristiques de chaque zone en privilégiant notamment un phasage pour les tènements les plus importants et une réalisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements lorsque la forme urbaine et les accès le permettent.
- Actuellement, les OAP prévoient des règles concernant l’orientation des constructions. Or dans environ la moitié des cas, ceci conduit à implanter les habitations perpendiculairement à la pente dans des secteurs où les ouvertures (porte, porte-fenêtre, …) sont interdites face au versant pour des questions de sécurité en lien avec le risque de ruissellement et coulées de boue. Il s’agit donc de revoir les règles relatives à l’orientation des bâtiments afin de tenir compte des règles relatives à la prise en compte de ce risque, pour éviter toute contradiction entre les règles du PLUi.
- Adaptation de la rédaction de la règle relative aux annexes en zones A et N
Le règlement du PLUi prévoit que « les annexes non accolées aux bâtiments d’habitation existants » et les extensions des bâtiments d’habitation existants sont autorisées. Toutefois, la notion d’annexe non accolée au bâtiment existant pouvant porter à confusion, il est nécessaire de clarifier la formulation et permettre la création d’annexes accolées au bâtiment (annexe sans lien fonctionnel, comme une porte, avec le bâtiment principal).
- Mise à jour de la liste des bâtiments situés en zone A ou N pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Actuellement le PLUi n’autorise le changement de destination que de 6 bâtiments situés en zone A ou N pour l’ensemble des 5 communes concernées par le PLUi. Cette liste doit être complétée.
- Mise à jour des périmètres de réciprocité agricole
Le PLUi fait apparaitre sur le plan de zonage les périmètres de réciprocité agricoles liés aux bâtiments d’élevage situés sur le territoire. Il est nécessaire de réaliser une mise à jour de ces périmètres pour prendre en compte les évolutions d’activité et corriger les éventuelles erreurs.
- Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur les parcelles E884, E885 et E886 situées à Brenat suite à la suppression du périmètre de réciprocité lié au bâtiment agricole voisin
Suite à évolution d’activité, le bâtiment agricole situé sur la parcelle E889 sur la commune de Brenat ne génère plus de périmètre de réciprocité, ce qui rend constructible un tènement d’environ 4 000 m² situé en zone UD, en plein centre-bourg. Dans un souci de cohérence à l’échelle du PLUi, il est nécessaire de créer une OAP afin d’encadrer l’urbanisation sur ce secteur.
- Mise à jour de la liste des emplacements réservés
- Création ou modification de tout emplacement réservé nécessaire à la réalisation d’un projet public,
- Suppression des emplacements devenus inutiles.
Par arrêté du Vice-Président Urbanisme en date du 09 avril 2024, l’Agglo Pays d’Issoire a complété les prescriptions de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des communes d’Aulhat-Flat, Brenat, Orbeil, Saint-Babel et Saint-Yvoine.
- Reprendre certaines OAP afin de faciliter leur réalisation et de prendre en compte certains couloirs de ruissellement) ;
- Apporter quelques précision, clarifications et adaptations au règlement, notamment sur les annexes, les hauteurs et les règles d’implantation, sur l’aspect extérieur des constructions et sur les conditions d’aménagement des secteurs d’OAP ;
- Encadrer les projets d’énergies renouvelables en zones A et N ;
- Reprendre la liste des changements de destination afin notamment de préciser les destinations possibles ;
- Adapter le règlement de la zone ALA, sur Treydieu en fonction de l’évolution du projet touristique ;
- Créer des orientations d’aménagement et de programmation :
- sur les parcelles E884, E885 et E886 situés à Brenat suite à la suppression du périmètre de réciprocité ;
- sur le site de Toureaux à Orbeil pour prendre en compte l’évolution d’un projet sur un tènement de taille conséquente ;
- sur le site de Toureaux à Orbeil pour prendre en compte l’évolution d’un projet sur un tènement de taille conséquente ;